Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

X..., DEMEURANT ..., A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 14 MAI 1979 ET 25 FEVRIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :

jugement en date du 15 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de Mme A tendant à l'annulation des arrêtés du 2 mai 1997 et du 26 novembre 1997 du maire de la ville

Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE CHATELLERAULT VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril et 23 août 1999, présentés pour M. et Mme Heinz X... demeurant à la résidence du Vieux

siège ... de Serbie à Paris (75784 cedex 16) ; ceux-ci demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville

administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mai 1985 par lequel le maire de Saint-Tropez a accordé un permis de construire 18 logements à la société civile immobilière du Vieux

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

DES MEDECINS FRANCAIS demande que le tribunal annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

Cette compensation porte sur les charges de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de l'assurance vieillesse au titre des droits propres.

1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière de la Vienne

SOLS DE LA VILLE DE LAVAL : CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UD 7-1-2-3 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LAVAL, APPROUVE LE 11 JUIN 1979, "1.

X..., qui souhaitait se rendre auprès de son père, le consul général de France à Alger, a, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte

Vu 1°) sous le n° 93 935 la requête, enregistrée le 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE BAYEUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE