CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 382 résultats pour « Race »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244422

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

Qui,… craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Source officielle

Page 7 sur 70

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC2 902 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

RACE TECHNOLOGY, TM COMPETITION

SIREN 107877490Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

Achat de deux fonds de commerce par acte sous seing privé en date du 11/08/2026 Propriété - jouissance : 11/08/2026 Prix : 230 000 euros (140 000 euros d'éléments incorporels et 90 000 euros d'éléments corporels) Siège précédent propriétaire : 110 rue Jean Nicolas Brou 88500 Poussay Acte en date du 11/08/2026 enregistré au SPFE VOSGES le 17/08/2026 sous le numéro Dossier 2026 00023792 référence 8804P01 2026 A 00816 Adresse de l'ancien propriétaire: 110 Rue Jean Nicolas Bron 88500 Poussay

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VIANDE DE RACE

SIREN 934246331Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

KALDA RACE

SIREN 934561747Greffe du Tribunal de Commerce de melun

25/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL SIDEWAYS INTERNATIONAL BY RACER

SIREN 790122295Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RACE SOLUTION

SIREN 887590420Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

20/08/2026

Voir →

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007729495

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007763033

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

que l'interprête l'article 1er du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 : "Le terme réfugié s'appliquera à toute personne ... 2° qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755831

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756127

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à : "toute personne ... qui, craignant avec raison, d'être persécutée du fait de sa race

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007771528

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772936

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716123

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er. 2 du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, qu'aux personnes qui justifient de raisons de craindre d'être persécutées du fait de leur race

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716864

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

. °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718813

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

. °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704794

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

. °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705533

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

. °2 qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007723666

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007703949

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007697213

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829516

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

politique, et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007976762

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

par l'article 1er-2 du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007698830

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007701010

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007794518

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Source officielle