Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone X..., au directeur régional de France Télécom et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.

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1990 ; Article 1er : La décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant la demande de la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.

obligations des fonctionnaires, modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, notamment son article 60 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste

mai 1982 ; Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 et les arrêtés interministériels des 18 et 25 mars 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de France Télécom et du ministère des postes

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de la décision du 19 avril 1993 par laquelle le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a refusé

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 49 du code des postes et télécommunications que l'établissement de conduits et de supports sur le sol ou

Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, "les personnels en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale de la poste

Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE

téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret

direction régionale de France Télécom, ... (44302 Cedex 03) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le ministre délégué à la poste

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-609 du 22 juillet 1971 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des postes

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France Telecom a réduit le montant annuel de son complément France Telecom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste

mai 1982 ; Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 et les arrêtés interministériels des 18 et 25 mars 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de France Télécom et du ministère des postes

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mai 1982 ; Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 et les arrêtés interministériels des 18 et 25 mars 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de France Télécom et du ministère des postes