du dossier que l'avis du commissaire-enquêteur chargé de l'enquête parcellaire, qui se compose d'observations générales et d'avis sur chacune des communes concernées, est motivé, conformément aux prescriptions

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C8 et, en dernier lieu, la chaîne C8 avait pris des engagements pour permettre d'assurer la maîtrise de son antenne ; - les appréciations de l'Arcom sur sa candidature, comparée à celles des autres chaînes

textiles dans la liste des équipements autorisés dans un délai de dix jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; 4°) de mettre à la charge de

, au titre du même article, la somme de 1 000 euros chacun, à verser à l'association chabannaise pour la qualité de vie, à M.

a rendu un avis favorable sur le projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme afin de permettre la création de cette chaîne, le principe général d'impartialité

FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 26 juin 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel formé par la SA Hôtelière La Chaîne

et de la communication du 15 décembre 2008, adressée au président-directeur général de France Télévisions, relative à la suppression de la publicité en soirée, à compter du 5 janvier 2009, sur les chaînes

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à chacune des sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre au titre

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par notification de redressement en date du 28 novembre 2001, l'administration

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1978 et 1979, 2°) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la demande formée par la SCI de la Pierre Plantée et la SCI du Village portait sur deux projets

Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de M.

d'annuler la décision du 5 juin 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant au règlement d'un différend l'opposant à la société Canalsatellite ; 2°) de mettre à la charge

Chain A, représentant son fils mineur Ranjit A, demeurant ... ; M.

la suppression du chemin ZH 26 et la réparation du préjudice causé par les travaux connexes ; 4°) subsidiairement déclare insuffisante la soulte de 15 000 F et ordonne une expertise ; Vu les autres pièces

de M. et Mme A et de la commune de Nonards la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée