AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007756873
14 mars 1990
14 mars 1990
X... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à l'attribution des parcelles ZI 5 et ZI 6 ni à l'attribution de parcelles dans la section Z H ; que si le requérant soutient que la commission départementale
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REVEL-MASSELINE, William,Patrick,Pascal,Michel, Revel-Masseline
16/06/2026
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PASCAL REVEL-SORET
12/06/2024
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PASCAL REVEL
26/04/2024
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REVEL, Roger, Michel, Pascal
17/12/2023
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PASCAL REVEL
24/10/2023
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6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955163
21 août 2019
21 août 2019
territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines et Treillières, dénommé " programme viaire ", en tant que cet arrêté a déclaré cessibles les parcelles
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