PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE L'HERAULT SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 30 DECEMBRE 1977, ET QUI TENDAIT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS

Mathieu de Laurier B, demeurant ... ; M.

Mathieu X..., ; M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les établissements François Le Métayer ont fait l'objet en 2002 d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1999 et 2000.

en qualité de sous-traitant chargé de l'exécution du lot technique " métallerie, menuiseries métalliques, verrières ", d'un montant de 598 500 euros HT, et d'agréer ses conditions de paiement ; que, par

.* RETROACTIVITE EN MATIERE CONTRACTUELLE.

MAHIEU ; Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon pour la SOCIETE C.M.C.

soient condamnés à lui rembourser diverses sommes ; 2) de condamner solidairement Aéroports de Paris et la Société d'applications métalliques à lui verser la somme de 190 734,93 F outre intérêts de droit

Matthieu de X... ; 2°/ de rejeter les demandes présentées par M.

MATHIEU, Frédéric I..., Pascal K..., Mme Isabelle L..., MM. Christian M... et Patrice O... ; M.

allouées par le jugement du 28 janvier 1986 ; - subsidiairement réduise lesdites indemnités respectivement à 243 158 ,61 F pour Mme veuve X..., à 60 308,74 F pour Edith Durant et à 74 502,65 F pour Mathieu

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge,

du tribunal administratif de Paris du 25 février 2003 qui, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande de M. et Mme Mathieu

Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 par la société Cabrol construction métallique et la SNCF sont rejetées.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la société Métal Blanc déclare se désister de son pourvoi.

La société Europe Métal Concept a demandé à la Première ministre d'abroger les dispositions de cet article.

Vu la procédure suivante : La société SLAM Métallerie a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 447 085,57 euros HT au titre du solde du décompte général