que l'article R. 29 du code électoral dispose : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs avant chaque tour de scrutin qu'une seule circulaire, sur un feuillet

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 13 août 1992, la requête et le mémoire ampliatif, présentés pour M. et Mme X... demeurant au lieu-dit "Notre-Dame-de-Limon"

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) tendant à l'annulation

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1977, PRESENTEE POUR LE COMITE DE DEFENSE DES ABORDS DE L'AUTOROUTE D'AVRILLE, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0500840 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation

D avait, à la date du 10 août 2015 à laquelle le courrier avait été réceptionné à Lucelle, déjà déménagé à une adresse située dans la commune de Ferrette (Haut-Rhin) et ne résidait plus effectivement à

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. de X..., annulé l'arrêté en date du 23 novembre 1984, par lequel le maire

points du capital de points de son permis de conduire à la suite des infractions qu'il a commises les 27 août et 23 décembre 2014, 15 avril et 4 novembre 2016, 28 avril, 2 juin et 16 octobre 2017, 4 mars

." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-GELY DU FESC A, PAR DELIBERATION DU 15 MAI 1977, PRISE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES, DEMANDE AU PREFET

SYNDICALE DES AMBULANCIERS AGREES DE LA REUNION, dont le siège est 23, rue Rodier, Appartement 2 à Saint-Pierre (97410), la FEDERATION REGIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS, dont le siège est 23, chemin de la Fermette

sont interdites" ; que l'article R. 29 du code électoral dispose que : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet

novembre 1989, présentée par le COMITE INTER REGIONAL NORD EST CENTRE BOURGOGNE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROPRIETE RURALE ET URBAINE BUSSY-LETTREE 51, dont le siège est à Bussy-Lettrée (Marne

Un arrêté du maire précise : 1. L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, et sa durée, qui ne peut être inférieure à un mois ; 2.

juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Défense des milieux aquatiques dirigées contre l'ordonnance n° 2400567 du 18 mars

du Plateau a produit l'acte de naissance de Mme B, la mairie d'Attecoubé n'a pas répondu à la demande de levée d'actes qui lui avait été adressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que les actes de

enregistrés le 22 novembre 2017 et le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO

LES TRAVAUX DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 mars