La taxe d'habitation est due : ... 3° pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

que le champ d'application de la taxe départementale d'espaces verts, nonobstant la circonstance que son assiette soit définie par référence aux règles qui fixent celle de la taxe locale d'équipement,

antérieurement au 11 novembre 1918, ou qui ont été nommés par l'administration française après cette date au titre et selon les règlements du statut local conserveront le bénéfice des dispositions du

Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2003 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux

à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 à raison des mêmes locaux ; 2°) statuant au fond, de lui

avait fait l'objet le 11 mars 1982 d'un procès-verbal à raison de sa transformation sans autorisation en local commercial et que l'affectation de ce local ne pouvait être modifiée.

POUR LES PROPRIETAIRES, NI POUR LES LOCATAIRES, A DES MAJORATIONS DES IMPOTS ET TAXES VISES AUX TITRES I, II ET III CI-DESSUS" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE LES LOCAUX

IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION, "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX

CETAT06-05 ALSACE - LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL - Bénéfice du statut local [article 3 de la loi du 22 juillet 1923] - Conditions - Eméritat des professeurs de l'université de Strasbourg.

Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION EGLISE NEO-APOSTOLIQUE DE FRANCE a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2002 à raison de locaux

qu'elle a acquis le 11 mai 1979 à Dieu-sur-Meuse (Meuse) ; Considérant qu'aux termes du paragraphe VI de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés à usage d'habitation ... II.

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS

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