Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision en date du 19 novembre 1985 par laquelle le maire de Golbey a prescrit à M.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande qu'avait formulée M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de MM. Y... et Rouit, et de Me Odent, avocat de M. Z... et autres, - les conclusions de M.

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ne ressort d'aucune des

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Nadine X... et de Me Luc Thaler, avocat de la commune de Saint-Honoré-les-Bains, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen invoqué par le préfet, commissaire de la République du département de la Sarthe, à l'appui

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

le coude ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure

Labbé, Delaporte, avocat de M.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure