Conseil d'État · 3 SS — 21 novembre 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X..., demeurant ... à Saint-Honoré-les-Bains  58360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du concours organisé le 5 juillet 1983 par la commune de Saint-Honoré-les-Bains pour recruter un agent de bureau dactylographe,
2°  annule ledit concours,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
- les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Nadine X... et de Me Luc Thaler, avocat de la commune de Saint-Honoré-les-Bains,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que s'il est constant que Mme X... a, le 3 juin 1983, fait acte de candidature au concours ouvert par la commune de Saint-Honoré-les-Bains pour le recrutement d'un agent de bureau dactylographe à mi-temps, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas participé aux épreuves du concours et doit donc être regardée comme ayant renoncé à se présenter à ce concours ; que, par suite, Mme X..., qui n'établit pas l'existence de manoeuvres par lesquelles l'administration l'aurait incitée à ne pas donner suite à sa candidature, est sans intérêt à déférer les opérations de ce concours au juge administratif ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Saint-Honoré-les-Bains et au ministre de l'intérieur.