Bellot a été privé du 17 janver 1983 au 2 mai 1984 du fait du changement d'affectation dont il a été l'objet doivent être regardées comme étant liées à l'exercice effectif des fonctions de commissaire

annulation du jugement, décharge des impositions litigieuses .N 1 Comp. 26.294, 8 juill. 1935 ; 59.119, 23 mai 1938 ; 38.556, 21 janv. 1959 ; 80.157, 3 nov. 1971, p. 648.

Patrick X..., demeurant ..., domaine du Cap Scié Janas, à La Seyne-sur-Mer (83500) ; M.

Claude D, à Mme Dominique G, à Mme Janine C, à M.Antoine I, à M. Eric J, à M. Henri Josiane A, à Mme Patricia A, à Mlle K, à M. David P, à M. Michel Q et à M.

, REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE CONTRE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 16 JANVIER

X..., PHARMACIEN, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JANVIER ET 1ER AOUT 1980 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UNE DECISION

.* CONGE DE MALADIE - REGIME DES CONGES DES COMMISSAIRES DE POLICE - ARTICLE 23 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968.

. - Appréciation de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Ordonnance du 26 janvier 1962 - Pouvoirs de l'administration.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la Légion d'Honneur - Loi du 5 janvier 1951.

1954 ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1960 ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; VU L ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

REQUETE DE L'ASSOCIATION DECLAREE ENBATA ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION, EN CE QUI LA CONCERNE DU DECRET DU 30 JANVIER 1974 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE DIVERS GROUPEMENTS DE FAIT ; VU LE DECRET AU

1985, portant création d'un poste de chargé de mission et la décision du président du conseil d'administration du 15 janvier 1985 nommant M.

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0911565-3 du 12 janvier

chemin du Golf à Saint-Nom-la Bretèche (78860), l'association pour l'aménagement et la défense de l'environnement de Feucherolles dont le siège est 15 domaine du Mouoin à Feucherolles(78810), Mme Janine

Marcel I..., Edward J..., Timoléon I..., Mme Janine H..., Germain Y..., M. Léonard Q..., Mme Raphaëlla V..., MM. Jean-Claude P..., Crénée Abidos, Gaston B..., Mme Liliane Y..., M.

la somme de 74 642 F à compter du 19 septembre 1975, date à laquelle elle a présenté à la commune de Tanneron sa demande d'indemnité ; Cons. que la capitalisation des intérêts a été demandée le 30 janvier

T.C., Mme X... c/ Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité Consuel , 02.206, 25 janv. 1982.