Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêt du 23 mai 1991, la cour d'appel de Lyon a débouté M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 105 du code de la nationalité française, "si l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le ministre doit

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984, applicable aux ressortissants des Etats membres de la

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.29 du code du service national que les jeunes gens exemptés des obligations du service national peuvent

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code des marchés, les marchés des collectivités locales : "donnent lieu à adjudication ou à appel d'offre sauf exceptions

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 le refus de communication d'un document

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... sont dirigées contre deux jugements relatifs au même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.