Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme X a été placée, mineure, dans trois centres de l'Union Générale des Israélites de

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 janvier 1988 par lequel la ligue nationale contre le cancer a été autorisée à accepter le legs de Mme Z... veuve Coupe ; Vu les autres pièces du dossier

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication.

. - DOSSIER D'ENQUETE. -

Jean-Louis Z... à créer une officine de pharmacie à Angoulême, 2- annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance

de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du jury n° 7 du centre d'Evreux qui l'a ajournée à la session de juin 1986 du baccalauréat, 2°) annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier

DESIGNE EXPRESSEMENT DANS SA RECLAMATION COMME DESTINATAIRE DE TOUTE CORRESPONDANCE ET CHEZ QUI ELLE AVAIT AINSI ELU DOMICILE ; QUE, DE CE FAIT, LA SOCIETE NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER DU DELAI DE DISTANCE

Aboudou X... le dossier administratif le concernant et la décision écrite de refus de titre de séjour dont il a fait l'objet ; 2° au rejet de la requête présentée devant le président du tribunal administratif

réintégrée dans son corps d'origine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels - Frais de transport - Notion de distance

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, LE PREFET DE LA SARTHE S'EST FONDE, POUR REFUSER AU REQUERANT DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, SUR LA DISTANCE QUI SEPARE L'EXPLOITATION CEDEE AU DOMICILE DU

Z... et autres devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Agniau-Canel, maître des

X... ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que, comme l'affirme M.

René Georges A demeurant ..., se disant président de la Polynésie française, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne diverses mesures d'expertise et d'instruction relatives à

sa demande tendant à l'annulation du refus de la commune de Mailleroncourt-Charette, de lui verser une indemnité représentative de logement à compter du 1er septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier

COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au retrait de certaines pièces de son dossier