Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 6 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641709
- Date
- 6 décembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 6 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641709
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel