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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836988

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008084660

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation pour le juge administratif d'inviter le requérant à régulariser une requête présentée en langue

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053273437

Admin. suprême

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - ABSENCE DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS À L'AUTORISATION D'URBANISME – REFUS DE METTRE EN DEMEURE L’INTÉRESSÉ (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007947296

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

sur un moyen soulevé d'office, il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 7 novembre 1991, le greffier en chef du tribunal administratif de Rouen a indiqué à l'association requérante qu'elle devait

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735799

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions en annulation d'un procès-verbal pour excès de vitesse.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007710455

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Adoption par le juge d'appel des motifs de rejet retenus par les premiers juges - Rédaction.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836435

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

le Premier ministre devant le Parlement ; que, bien qu'elle ait fait publier ce communiqué au nom d'une association, dont elle était la présidente et l'animatrice, Mme X... s'est ainsi départie du devoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008043815

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

. | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742626

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Etrangers - Reconduite à la frontière.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008050259

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

. | 54-07-01-04-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975796

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Pouvoirs et devoirs du juge - Obligation de relever d'office le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'incompétence.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008118305

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008123241

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Tenue d'une audience publique - Obligation - Absence (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638994

Admin. suprême

7 avril 1967

7 avril 1967

CETAT54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766350

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement - Mise en cause de façon violente et répétée de

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007770710

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

DU JUGE DES REFERES | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007764343

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

- INTERPRETATION DE LA REQUETE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716133

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

X..., caporal chef au corps des sapeurs pompiers du DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN, par arrêté, en date du 7 mars 1984, du président de cet établissement public a été motivé par le manquement au devoir de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724551

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

l'ensemble des éléments relatifs au comportement des intéressés, notamment de faits extérieurs à l'exercice de leurs fonctions professionnelles dans la mesure où ces faits traduisent un manquement au devoir

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008034630

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

d'elle, la cour a pu légalement considérer que, devant l'incertitude et la contradiction des pièces jointes au mandat, le comptable aurait dû suspendre le paiement et que, faute de l'avoir fait, il devait

Source officielle