AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057662
2 avril 2010
2 avril 2010
que : L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies
Source officiellePage 7 sur 745
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611269
2 novembre 1966
2 novembre 1966
. - Nature de la preuve définie par jugement avant dire droit [expertise] non frappé d'appel.
Résumé IA — à vérifier