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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057662

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

que : L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611269

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

. - Nature de la preuve définie par jugement avant dire droit [expertise] non frappé d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608174

Admin. suprême

10 novembre 1965

10 novembre 1965

. - Investissements mobiliers - Définition des objets de mobilier exclus du droit à déduction par l'article 69 de l'annexe III du C.G.I.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608748

Admin. suprême

18 avril 1966

18 avril 1966

. - Définition des revenus fonciers - Sommes perçues par un propriétaire en représentation de réparations à effectuer par le locataire et non exécutées.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607603

Admin. suprême

12 mars 1965

12 mars 1965

. - Investissements mobiliers - Définition des objets de mobilier exclus du droit à déduction par l'article 69 de l'annexe III du C.G.I.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742081

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

sous réserve de ne pas excéder certaines dimensions ; qu'il est constant que les panneaux publicitaires qui font l'objet de l'arrêté attaqué, en admettant que certains d'entre eux correspondent à la définition

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614306

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

COOPERATIVES AGRICOLES, QUI DOIT ETRE DETERMINE PAR LEURS STATUTS, EST L'EXERCICE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS ET LES TECHNIQUES MIS EN OEUVRE PAR ELLES, D'UNE OU PLUSIEURS DES ACTIVITES CI-DESSOUS DEFINIES

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668928

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil national de la chasse et de la faune sauvage - Définition

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008045341

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT -Définition

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048846

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation définir les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle conventionnelle sans tenir compte des règles définies

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008028615

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - Existence - Ediction de la réglementation applicable aux agents titulaires de l'Etat - Définition

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668996

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

L. 617-6 ET, NOTAMMENT, LES OESTROGENES QUE SI CES MEDICAMENTS SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES SANITAIRES D' ELEVAGE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE ; QU' AINSI, LA DEFINITION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626026

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

. °2 Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608087

Admin. suprême

12 février 1965

12 février 1965

. - Définition de la gérance majoritaire - Gérant possédant en dehors de ses parts propres, des parts en indivision avec son autre associé - Situation du porteur de parts dans l'indivision.

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491841.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

: Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision non formalisée par laquelle le maire d'Etampes a fait inscrire le terme " laïcité " à la suite de la devise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650941

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

DES TRAVAUX ; QUE LE PROJET A ETE FINALEMENT ABANDONNE ET QUE LE CONTRAT A ETE RESILIE A LA FIN DE 1970 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 "LORSQUE LES ETUDES ET DEVIS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700044

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

[2],RJ1 Procès verbal de délimitation - Référence à des repères disparus - Modalité de définition du tracé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608168

Admin. suprême

12 novembre 1965

12 novembre 1965

. - Affaires de ventes portant sur des livres - Définition du livre [régime spécial d'imposition de l'art. 271 II du C.G.I., actuellement art. 262] - Cas des "plans guides" de villes avec notices.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608673

Admin. suprême

6 décembre 1965

6 décembre 1965

. - Définition du bénéfice industriel et commercial - Notion d'agent d'affaires - Agent littéraire servant d'intermédiaire entre les auteurs et les éditeurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608869

Admin. suprême

14 janvier 1966

14 janvier 1966

. - Définition du champ d'application de la loi du 13 décembre 1957 par le décret du 28 avril 1958 - Régime des exemptions.

Résumé IA — à vérifier