Conseil d'État · 7 SS — 6 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608673
- Date
- 6 décembre 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Définition du bénéfice industriel et commercial - Notion d'agent d'affaires - Agent littéraire servant d'intermédiaire entre les auteurs et les éditeurs.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 6 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608673
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel