AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629877
20 février 1991
20 février 1991
LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Existence - Habitation faisant l'objet de locations saisonnières, mais à la disposition du propriétaire en dehors
Résumé IA — à vérifierPage 7 sur 325
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157846
26 septembre 2016
26 septembre 2016
constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors
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