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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503088.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502806.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502810.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502819.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502822.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502839.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502867.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502868.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502872.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502885.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502904.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502905.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462608.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas suffisamment au moyen tiré de ce que le projet attaqué ne respectait pas l'article A10 du règlement du plan local d'urbanisme, en raison du trop grand dépassement

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454073.20220810

Admin. suprême

10 août 2022

10 août 2022

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2012 par lequel le maire de Roquefort-les-Pins s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463165.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Cournon-d'Auvergne a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur la demande de permis de construire déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502952.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503047.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494056.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, déposée le 14 janvier 2024, tendant à ce que soit pris le

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008122730

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Hervé X..., ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:507457.20250909

Admin. suprême

9 septembre 2025

9 septembre 2025

thérapeutiques spécifiques de mission de recours et chirurgie complexe et de chirurgie oncologique de l'ovaire, et de réexaminer dans le délai de deux mois ses demandes d'autorisation d'activités de soins déposées

Source officielle

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