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30 NOVEMBRE 1965 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A CETTE DATE, "LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE

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erreur de droit en condamnant le centre hospitalier à rembourser à la caisse régionale les arrérages à échoir de la pension au fur et à mesure de leur échéance tout en limitant leur montant total à celui

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Nécessité d'une composition identique au cours des séances auxquelles les réclamations sont entendues et de celle où la commission statue sur ces réclamations.

Celui-ci statue dans un délai de 3 mois.

ROSA ET DE SES TROIS ENFANTS" ; QUE, MALGRE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET PORTANT SUR LA SITUATION QUI SERAIT CELLE DE MME X...