Conseil d'État
Conseil d'État — 13 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635824
- Date
- 13 janvier 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Composition. Nécessité d'une composition identique au cours des séances auxquelles les réclamations sont entendues et de celle où la commission statue sur ces réclamations.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635824
Données disponibles
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