Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Bellon, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004.

B...A...ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

B...A...ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

X... n'a pas fait état de ce que pour l'année 1977 la communication des copies de son compte courant dans la société anonyme Pierre Petit aurait été indispensable à la production des éclaircissements demandée

, pour l'année 2011, serait exagéré.

DE 306 200 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973ET DE 115 125 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QUE, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, MME A...

d'associé le 25 novembre 2011 ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'il pouvait être imposé au titre de l'année 2012 sur la totalité du solde de son compte courant d'associé au 31 décembre 2012,

des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011, pour un montant de 4 221 euros.

courant communiquée par M.

AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ONT ETE INSCRITES AU CREDIT DE SON COMPTE-COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE AU COURS DE LADITE ANNEE ; QUE LA SOCIETE N'AYANT CESSE SES PAIEMENTS QUE POSTERIEUREMENT AU

en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et du livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

C le 31 décembre 1997, et réintégrée dans leurs revenus au titre de l'année 1998 au terme d'un redressement qu'ils avaient accepté, comme imposable au titre de l'année 1997, année au titre de laquelle

Mme F H ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2020/DDT/SAJ/001 du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a transféré d'office la voie privée dite rue Courtois

de redressement leur ont été adressées le 21 décembre 2001 pour l'année 1998, le 16 août 2002 pour l'année 2000 et le 23 décembre 2002 pour l'année 1999 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur

familiales du Rhône a décidé de récupérer un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 564,59 euros pour la période de septembre 2019 à juillet 2020, un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année