L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à l'article 1730 est applicable (...) " ; qu'aux termes de l'article 1730 du même code : " 1.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 et du décret du 13 mars 2002 pris pour son application, les agents non

) ; qu'aux termes de l'article L. 351-3 du même code : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate qu'un enfant peut être scolarisé dans

du titre IV du livre II du code rural, désormais codifiées au chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement : " Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures

L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.

l'article R. 4113-11 du code de la santé publique limitant à deux les participations des sociétés de participations financières dans des sociétés d'exercice libéral.

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle

l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général de la propriété des personnes publiques ; - le code de de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1.

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, applicable notamment aux chirurgiens-dentistes : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession

l'article 83 du code général des impôts et par l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-°

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par