Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

223 du code général des impôts, en droit de liquider d'office l'impôt sur les sociétés dû, au titre de chacune de ces deux années, par la société à responsabilité limitée "KAMARINA II" ; que celle-ci

39 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.A DU CODE : "1.

sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1° DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DEPENSES DE PERSONNEL DEDUCTIBLES ; QU'APRES REJET DE SES PRETENTIONS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE PERSISTE A SOUTENIR DEVANT LE CONSEIL

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d la fraction des rémunérations

. qu'aux termes de l'article 8-1° du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui, sous

TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I-1.

, que si l'article 94 de l'instruction en date du 18 mars 1966 constitue une interprétation des dispositions précitées du code général des impôts, en ce qu'il exonère de l'impôt les plus-values nées de

la limite de 500 000 F fixée par les dispositions précitées du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts, rendu applicable pour

DU 4 FEVRIER 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DU TEXTE LEGISLATIF PRECITE ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES AUX ARTICLES 242-OA A 242-OL DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, LORSQU'UN

310 M de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit dans la décision du 25 juillet 2007 du Conseil d'Etat mentionnée ci-dessus, les dispositions de l'article 1382 du

à long terme au taux de 16 % prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts ; que M.

sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.