à l'article R. 224-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

2270-1 du code civil.

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

du 2° du I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ; qu'ils n'entrent pas non plus dans le champ de ses 1° et 3° ; 11.

des articles R. 331-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, valant agrément au sens de ces dispositions ; que, comme il a été dit au point 9, les locaux de cet EHPAD doivent être

paru au Journal officiel du 21 décembre 2007, par laquelle Aéroports de Paris a fixé les tarifs des redevances pour services rendus visées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source

Aux termes des dispositions du I et du II de l'article R. 123-11 du même code dans sa version alors en vigueur : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance

statué sur les impositions susindiquées, établies par voie de rectification d'office ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa

272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

de moindre impact ", qui n'est, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'un simple document d'orientation et n'a pas le caractère d'une décision au sens et pour l'application de cet article L. 120-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens, y compris la contribution pour l'aide juridique qu'il a acquittée en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative

2 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code