contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-

contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE...

DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1454-11 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES TITULAIRES DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exerçent

Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

contestée à la charge de la société civile coopérative de consommation des Jardins d'Arcadie ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / () 2° Pour les locaux meublés conformément

" ; 2° RETABLISSE L'ASSOCIATION MEDICALE D'AMIKUZE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE L'ANNEE 1975 DANS LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts ; "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

SUR LES SOCIETES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE 5° BIS DE L'ARTICLE 207-1 EXONERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES "LES ORGANISMES

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts "La taxe professionnelle est due chaque année par