AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167930
5 juillet 2004
5 juillet 2004
Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mlle X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er
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6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182532
21 novembre 2003
21 novembre 2003
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces
Source officielle