Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 28 avril 2003

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ..., agissant au nom de Mlle X... Y  ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès (Maroc) refusant de délivrer à Mlle X... Y  un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : La requête (..) contient l'exposé des faits et des moyens (...). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser (...) que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;
Considérant que la requête de M. Y..., qui a été enregistrée le 14 juin 2001 et qui est dirigée contre la décision du 3 mai 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, est dépourvue de tout moyen  ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y... et au ministre des affaires étrangères.