Ange-Marie B..., Mme Anne-Lise D..., Mme Maryline Z..., M. Dominique E... et Mme Erika A..., demeurant à Ortiporio (20290) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat de la section du contentieux, présentée par Mme Anne-Marie X demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre

Par un jugement n° 1604788 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1901946 du 31 mai 2022, ce tribunal a prononcé la réduction du supplément d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, à concurrence des rehaussements en base imposés dans

Par un jugement nos 2100561, 2100563 du 17 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20TL01062 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société BCL Telecom contre ce jugement.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Par un jugement n° 1704917 du 26 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Anne-Marie X, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant chez M.

Par un jugement n° 1407689 du 9 mai 2017, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande.

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2004 et 10 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette X, demeurant ... ; Mme

Vu : - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; - l'arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à

Guy Z..., demeurant quartier l'Estre, Mme Marie-Ange K..., demeurant quartier SainteBrigitte, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X, demeurant ...

2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 mai 2000 rejetant la demande de remise gracieuse présentée par M.