X..., la décision refusant de lui accorder un titre de séjour ne pouvait être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

administratif de Strasbourg s'est fondé sur ce que le permis tacite détenu par Mme X... n'étant pas illégal n'avait pu légalement être retiré ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif

X... pour motif économique ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

X... de sortir du territoire français ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par

délibération attaquée, sur une prétendue méconnaissance, par ladite délibération, du principe d'égalité ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

X... tenait de sa qualité de demandeur du statut de réfugié ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'effet dévolutif d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Y..., s'est fondé sur le détournement de pouvoir commis par le maire de Privas ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner

annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 19 mars 1991 en se fondant sur l'illégalité de ce refus ; Considérant toutefois qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé pour ce motif, sa décision du 1er avril 1988 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

motif pour annuler l'arrêté du PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTES D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE en date du 26 février 1992 ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

administratif de Besançon s'est fondé sur le motif que les besoins de la population n'exigeaient pas la création d'une officine ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

X... dès son retour en Turquie, a annulé l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les

conseil de discipline était irrégulièrement composé et a annulé, pour ce motif, la décision du maire ; Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

pris de la violation de cet article UC 12 pour annuler, par le jugement attaqué, lesdits permis ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

annuler l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 21 août 1987 prononçant l'expulsion de l'intéressé ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

cette délibération du conseil municipal, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'illégalité de cette dernière ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

PARIS est fondé à soutenir que le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris est entaché d'erreur de droit ; Considérant, toutefois, qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif

fût en situation régulière à la date de sa demande, pour annuler le refus qui lui a été opposé ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif