Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et des offices

; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, dans sa version résultant du décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

arrêté ; 4°) condamne la commune de Saint-Hilaire-du-Rosier à lui verser une somme de 9 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 9 septembre 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de travaux de captage de la source

revenu auquel elle a été assujetti au titre des années 1978 et 1979, 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et du livre de procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

lieu-dit "Quilliou Menez" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 58-578 du 20 mai 1958 ; Vu le code

assujetti au titre de 1980 à raison d'une plus-value de cession immobilière ; 2°) de lui accorder, en statuant au fond, la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

religieuses qui sont les leur ; 2°) d'ordonner les mesures demandées en première instance ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A au Président de la République ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du