publique ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de " constater les carences

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en vue de transformer un bâtiment sis dans le hameau de Roafan ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

installation nucléaire de base n°66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article L 761-1 du code

2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

pour excès de pouvoir ledit arrêté, en tant qu'il s'applique au classement, pour partie en ND, pour partie en NAc, de la propriété de la société sise entre le bourg de Sospel et le lotissement "La Source

exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris, 2°- lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

réalise ou dont il dispose au cours de la même année ; qu'aux termes de l'article 92 du même code : 1.

Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté en partie sa requête aux fins de décharge des cotisations de retenue à la source

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de M.

rennes rejetant sa requete tendant a obtenir decharge des cotisations supplementaires mises a sa charge au titre de l'i.r.p.p. et de la taxe complementaire pour les exercices 1965 a 1968 ; Vu le code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET N° 63-449 DU 6 MAI 1963 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le Livre des Procédures Fiscales ; Vu la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret