la suite demandé au syndicat mixte de lui communiquer les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue et le nom de l'attributaire ; qu'elle a enfin déposé une requête en référé pré-contractuel

de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur

B...avait été délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de ces titres, sans que cette transaction ait eu une contrepartie, et que l'écart entre la valeur réelle des titres et celle dont l'acquéreur

Venelles, annulé ce jugement, condamné la SPLA Pays d'Aix Territoires à payer à la commune une somme de 375 000 euros hors taxes, augmentée d'une somme de 73 600 euros correspondant à la taxe sur la valeur

territoriaux du patrimoine : "Les conservateurs territoriaux du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur

, rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 0013957 du 5 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Par un jugement n° 1409305 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Fontainebleau à verser à la société SAPP les sommes de 2 480 474 euros au titre de la valeur nette

ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur

EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X ... " CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES D'UNE PROVISION DE 2.209.020 F, CORRESPONDANT A LA CONTRE-VALEUR

la Société nationale des chemins de fer français, annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 février 2003 en fixant au 2 juillet 1997 le point de départ des intérêts contractuels

Magnier et Me X... ès-qualités à lui verser le coût expertisé de remise en état, soit 105 525 F auxquels doit être ajouté le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, et la décharge des frais d'expertise

mêmes locaux ; que l'administration a réintégré dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par la société requérante au titre des années 1965, 1966, 1967 et 1968 les amortissements pratiqués sur la valeur

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256, 263 ET 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LES PRODUCTEURS SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR

demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Porta à lui verser la somme de 12 782 702 euros en réparation du préjudice résultant de manquements à ses obligations contractuelles

part, à l'annulation du jugement n° 0302543-0302544-0302545 du 23 mai 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant les demandes de cette société tendant au remboursement de crédits de taxe sur la valeur

SUCRE-UNION" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II. (...) II. 1.

cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de la société Centraveil Diffusion tendant à la condamnation du CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE à l'indemniser, sur le fondement des rapports contractuels