ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 NOVEMBRE ET 21 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 14 MAI 1971 PRONONCANT SA TITULARISATION

X... qui tendent à ce que le Conseil d'Etat prononce sa titularisation ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de la requête de M.

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de titularisation

X... pouvait donc se prévaloir du droit qu'il avait acquis au maintien à son profit de la qualité de fonctionnaire titulaire qui lui avait été conférée par ledit arrêté, il ne pouvait prétendre demeurer

contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'assistance publique à Paris sur la demande qu'il a présentée le 28 janvier 1987 en vue d'obtenir sa titularisation

Il prononce les titularisations dans les grades correspondants ; qu'aux termes de l'article 17 : Les fonctionnaires recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 7 ci-dessus sont détachés dans un emploi

ou de refus de titularisation ...", les commissions paritaires dont la consultation obligatoire était ainsi prévue n'étaient pas les commissions constituées en application des articles L. 411-39 et suivants

portant dispositions relatives aux agents communaux affectés aux fonctions de l'animation que les assistants animateurs exerçant des tâches du niveau V des fonctions de l'animation peuvent, s'ils sont titulaires

16-06-02-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - TITULARISATION | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE

l'éducation nationale ; que cet arrêté a été rapporté par un arrêté du 27 octobre 1987 pris par le ministre au motif que l'intéressée n'avait pas accompli l'année de stage obligatoire préalable à cette titularisation

parties, lors de la conclusion de ce second contrat, était donc de prolonger de deux ans la période d'adaptation fixée à l'origine à un an, sans renoncer à la stipulation initiale prévoyant la titularisation

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 27 juin 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent

conclusions du ministre de l'économie et des finances à fin de non-lieu : Considérant que la publication du décret du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires

QUAND L'AGENT RECRUTE A LA QUALITE DE TITULAIRE, L'INDICE ATTRIBUE LORS DU RECRUTEMENT NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI QU'IL DETIENT DANS SON CADRE D'ORIGINE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2

X... n'a pas pris part aux épreuves de l'examen professionnel d'inspecteur des impôts organisé au titre de l'année 1991 ; que, par suite, il n'est pas recevable à contester les décisions de titularisation

tutelle" ; que par la décision attaquée, la commission paritaire nationale chargée, en vertu de ces dispositions, d'établir le statut du personnel des chambres de métiers a décidé de procéder à la titularisation

de commis et deux postes titulaires de sténodactylographes, d'autre part, annulé les arrêtés du président du conseil général de ce département du 7 janvier 1987 prononçant la titularisation en qualité

non titulaires, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée non dans les conditions prévues au deuxième alinéa précité de l'article 8 du décret du 28 mai 1982, mais à la suite