AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620941
19 novembre 1984
19 novembre 1984
CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE. 3 SAUF POUR LES OPERATIONS EFFECTUEES AVEC DES NON SOCIETAIRES ET A CONDITION QU'ELLES FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI LES REGISSENT : -LES SOCIETES
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569960
5 février 2014
5 février 2014
sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ; / 11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis
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