pour signer au nom du ministre, comme il l'a fait, l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré du défaut de signature de l'arrêté par une personne habilitée à cette fin doit donc être écarté ; En ce qui concerne

C, secrétaire général de cette préfecture, lui-même signataire de l'arrêté du 20 octobre 1997 habilitant l'établissement à recevoir des personnes hospitalisées à la demande d'un tiers ; que cet arrêté

effective, sur ce que cette société n'avait pas le pouvoir de la représenter commercialement ; - l'a insuffisamment motivé en se fondant, pour juger qu'elle disposait d'un établissement stable en France et non

D'une part, il ressort des mentions portées sur les pages de l'accord du 7 septembre 2022 comportant les signatures des représentants des organisations professionnelles du secteur porcin, membres de l'INAPORC

nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité ".

qu'en l'absence dans ces statuts de toute stipulation donnant pouvoir à un autre organe pour décider d'engager une action en justice en leur nom, le président de chacune des fédérations requérantes avait

et Mme C...des déficits déclarés d'une part, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison d'une activité de location de meublé et d'autre part, dans la catégorie des bénéfices non

En outre, l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les directeurs d'administration centrale peuvent signer, au nom du ministre et par

requête enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la PROVINCE SUD DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne comporte pas la signature du président de la commission des recours des réfugiés manque en fait ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail à la requête de la fédération nationale du bois : 2.

(nom de la ville où il siège) (le magistrat délégué) " ; qu'il ressort tant des mentions accompagnant la signature du jugement attaqué que des pièces du dossier que le jugement a été rendu par un magistrat

X... à l'appui de sa demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant pour l'année 1995-1996 comportaient des dates falsifiées ; que si M.

au tribunal administratif de Paris de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 et des pénalités dont elle a été assortie

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ; 14.

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, inexactement qualifié les faits mentionnés au point 6, dont le requérant ne conteste au demeurant pas la matérialité

retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F (457,35 euros) au titre des frais exposés par eux et non