Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les sommes versées à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la mesure où

A l'issue de leurs pourparlers avec Mme A..., les deux SDIS lui ont notifié la rupture de son contrat de travail par des décisions prises, respectivement, les 6 et 30 juillet 2015.

. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de l'ASSOCIATION DES ANCIENS SALARIES DU GROUPE PECHINEY-UGINE-KUHLMANN et de MM.

Dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé par l'employeur est motivée par la survenance de l'âge, il appartient à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande de mise

A FAIT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE, "RECETTES" L'INDICATION SUIVANTE : "PROVIENNENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT EVALUEE A 150 000F, VERSEE PAR M. A...

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.514-2, alinéa 2, et L.412-18 du code du travail, les salariés exerçant les fonctions de conseiller

ce que l'ordonnance contestée est immédiatement applicable aux licenciements survenus postérieurement à son entrée en vigueur, entraînant dès lors le risque de voir les juridictions requalifier la rupture

ce que l'ordonnance contestée est immédiatement applicable aux licenciements survenus postérieurement à son entrée en vigueur, entraînant dès lors le risque de voir les juridictions requalifier la rupture

Il en résulte que si cette requalification a eu pour effet de transformer en licenciement la rupture ultérieurement intervenue au terme du contrat, elle n'a pas eu pour conséquence de placer la relation

X..., présentée par la société anonyme de gardiennage industriel de la Seine (GIS) était motivée par la rupture du contrat en exécution duquel la société anonyme GIS fournissait à la société Renault Véhicules

condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse à lui verser 4 500 F au titre de l'inobservation des formalités de licenciement, 108 000 F au titre de dommages-intérêts pour rupture

-Le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur.

régulière à ses fonctions ; qu'en effet, l'arrêté du ministre de la santé du 26 octobre 2004 nommant les membres du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la