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124 résultats pour « refus de réitération de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Ce recours gracieux est resté sans réponse.

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507459.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781213

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

A... n'est fondé à demander l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande d'abrogation du décret du 31 juillet 1970 qu'en tant seulement que celle-ci refuse l'abrogation, en tant qu'ils sont

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867300

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

la facturation des espaces publicitaires et préparait la mise en page des publicités à insérer dans les publications ; que la société se rémunérait en conservant une partie des recettes issues de la vente

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215347

Admin. suprême

27 octobre 2005

27 octobre 2005

sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, d'une part, suspendu la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829659

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de l'Etablissement français du sang (E.F.S.), venu aux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Il a également prévu que la décision de refus d'autorisation ferait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée B le recteur d'académie, dans des conditions fixées B décret

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098298

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

. / L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812979

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense ou pour les militaires de la gendarmerie nationale du ministre de l'intérieur sur avis du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983394

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 27 décembre 2011 par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens a refusé de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée avec

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030445632

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'annuler la décision du 20 décembre 2010 par laquelle le recteur

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499818

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le syndicat SDU CLIAS 37 a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2014 par laquelle le président du conseil général d'Indre-et-Loire a refusé

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

./ Ces abus peuvent notamment consister : 1° En refus de vente ; 2° En ventes liées ; 3° En la pratique de remises différées contraires aux dispositions en vigueur ; 4° En pratiques discriminatoires ou

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918546

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

d'aménagement commercial a accordé à la SAS Immochan, à la SA Auchan et à la SAS Saint-Geours Investissement l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial d'une surface de vente

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461407.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028115148

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

être regardée comme étant devenue propriétaire des moûts provenant de la société Far Vini, faute pour cette dernière société d'avoir eu une existence légale à la date de la conclusion des contrats de vente

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

attestation de décision implicite d'acceptation de sa demande d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord) et la décision du 2 juin 2019 refusant de retirer la mention " R " (refusée

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163189

Admin. suprême

23 août 2005

23 août 2005

sur la situation dénoncée ; que, par leur contenu, les mesures qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner ne correspondent pas à l'objet de la décision contestée, laquelle ne constitue pas un refus

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074721

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

En premier lieu, contrairement à ce que l'UNEF et autres soutiennent, le décret attaqué précise suffisamment le champ d'application des exonérations qu'il régit.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627274

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

Diderot (94100) Saint-Maur ; Gilbert GOUJON, 32 avenue Maréchal Leclerc (38300) Bourgoin Jallieu ; Marc GRELLET, 13 Rambla du Vallespir (66000) Perpignan ; Jacques GUYOT, route de Lillebonne (76430) La Remuée

Source officielle