AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
14 février 2024
14 février 2024
Ce recours gracieux est resté sans réponse.
Source officiellePage 6 sur 7
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507459.20250827
27 août 2025
27 août 2025
protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir
Source officielle