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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008012594

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

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A.D.T. PROTHESES DENTAIRES

SIREN 539097444Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

20/08/2026

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Dépôts des comptes

DENTHALYS PROTHESE DENTAIRE

SIREN 484283114Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

20/08/2026

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Dépôts des comptes

PROTHESES DENTAIRES LAVOISIER

SIREN 809703192Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

20/08/2026

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Dépôts des comptes

BLEU PROTHESE DENTAIRE

SIREN 904593894Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

19/08/2026

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Dépôts des comptes

LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES DE L'EST

SIREN 301591053Greffe du Tribunal Judiciaire de metz

19/08/2026

Voir →

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014381

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

X... par la société GAN-Vie, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur la violation, par ce salarié protégé, des dispositions de l'article 9 de l'accord d'entreprise conclu le 27

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040735

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042421

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'il y a lieu, à cet égard, de rechercher la possibilité du reclassement du salarié protégé

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007960705

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007961022

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961247

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961253

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963993

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007964044

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007964290

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 292 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007964346

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007964643

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007965012

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007965881

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007966186

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007966586

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007966607

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007966613

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007966618

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Y..., Z... et A..., salariés protégés, qui exerçaient respectivement les fonctions de "développeur", d'agent de production et de manutentionnaire ; que ce refus a été confirmé par une décision du 12 novembre

Source officielle