F...E...en qualité de vice-procureurs de la République et en tant qu'il ne procède pas à sa propre nomination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Conseil d'Etat, Mme A conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, l'absence de réponse de la part du procureur

Il procède à l'évaluation de leur application par les procureurs de la République. / Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur

, de signaler au procureur de la République les délits et infractions commis par la Banque postale et d'exiger de mettre à jour son numéro de téléphone et son adresse postale dans sa base de données ;

L'article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

500 euros par jour de retard, de dresser procès-verbal de constat des infractions au code de l'urbanisme commises par M.M..., d'adopter un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur

général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité

. ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juillet 2011 du président de la République portant nomination de magistrats, en tant qu'il nomme Mme Cécilia A vice-procureur

; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, il appartient à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'aviser le procureur de la République des faits dont elle a connaissance dans

ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R.156 du code de procédure pénale en tant qu'il ne prévoit aucune voie de recours à l'encontre des décisions de refus opposées par le Procureur

date du 22 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé tendant plus de quatre mois par le procureur

Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de mettre en examen le substitut du procureur de la République, M. Marc Z... ; 2° d'ordonner la comparution de M.

En ce qui concerne le pouvoir d'opposition du procureur de la République et du procureur général à la délivrance de copies de certaines décisions : 18.

général de la cour d'appel après avis, le cas échéant, du procureur de la République de la juridiction à laquelle appartient le magistrat intéressé ; que ces dispositions laissent à l'autorité investie

Considérant qu'en vertu des articles 375-3 et 375-5 du code civil et de l'article 1181 du code de procédure civile, le juge des enfants ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, le procureur de la République

Estimant à cette occasion avoir eu connaissance de plusieurs infractions aux dispositions du code du travail, elle en a avisé le procureur de la République territorialement compétent sur le fondement de

X... au poste de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu l'ordonnance

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a retiré son