sur les ressources de la personne sanctionnée ; que la décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors que la commission des sanctions de l'AMF s'est contenté de qualifier le caractère privilégié

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif au privilège

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif au privilège

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif au privilège

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif au privilège

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif au privilège

établie ou constituée hors de France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié

X... la carte de résident privilégié établie en sa faveur le 23 janvier 1978 dont la validité expirait le 7 novembre 1987 ; Considérant qu'à la suite de l'intervention de ce jugement, le préfet délégué

TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DE L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE DES 4, 6, 7, 8 ET 11 AOUT 1789 : "UNE CONSTITUTION NATIONALE ET LA LIBERTE PUBLIQUE ETANT PLUS AVANTAGEUSES AUX PROVINCES QUE LES PRIVILEGES

D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCEDURE PERMETTANT D'EXERCER LE PRIVILEGE SPECIAL DU TRESOR PREVU A L'ARTICLE 1920-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE

Ils précisent les règles selon lesquelles doit être appréciée la soumission à l'impôt sur les sociétés des organismes sans but lucratif entretenant des relations privilégiées avec les organismes du secteur

présentée devant elle tendant à la décharge des impositions litigieuses ; 2°) qu'il soit enjoint au comptable du trésor chargé du recouvrement de procéder à la suppression de toute inscription de privilège

L'article XV de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne conclue à Paris le 30 mai 1975 est intitulé " Statut juridique, privilèges et immunités ".

par le présent code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débets envers l'Etat, les départements, communes ou établissements publics, les territoires d'outre-mer ou pour les créances privilégiées

officielles, usage de faux et escroqueries ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les privilèges

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 février 1984 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui restituer sa carte de résident privilégié

prévaut, pour contester les mêmes décisions, de son objet social qui, aux termes de ses statuts résultant d'une modification en date du 21 juin 2003, est d'obtenir par tous moyens légaux l'abolition de privilèges

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne sur la capacité juridique, les privilèges et les immunités de l'Organisation