Il s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale.

Henri Pepin ; la SOCIETE DISCOUNT ASSUR demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet

B... allègue qu'en raison de son statut de réfugié politique, il n'était pas en mesure de faire les démarches pour obtenir les actes de naissance de ces enfants.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE D'INGENIERIE IMMOBILIERE SUD, qui avait obtenu du préfet de Vaucluse le 13 mai 1985 l'autorisation de lotir un terrain alors situé en zone

sur la situation personnelle des dix familles des requérants qui ont, pour sept d'entre elles, obtenu les visas sollicités ou pu faire enregistrer leurs demandes, qu'il serait, à la date de la présente

à s'inscrire en deuxième année en 1995 ; qu'ayant réussi à valider 5 unités de valeur sur les 8 nécessaires à l'obtention du DEUG, il n'a pas obtenu le diplôme mais a été autorisé à s'inscrire en licence

été assujetti au titre des années 1984 à 1986, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, portant

-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : (...) 4° La communication, sous une forme

administrative ; 2°) statuant au fond, de condamner le centre hospitalier de Saintes à lui verser la somme de 60 979, 60 euros au titre du préjudice économique et 152 449, 02 euros au titre des préjudices personnels

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté sa demande de majoration de la subvention de fonctionnement obtenue

une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation

vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2,2°,a), L. 712-2,8°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant

la remise du prêt principal, elle ne pouvait légalement obtenir la remise qu'elle sollicitait ; Considérant qu'en application du I de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986, sont remises les sommes

obtenir de rendez-vous pour obtenir le document lui permettant de séjourner en France et de travailler en exécution de l'ordonnance n° 22218728-221730 du 7 septembre 2020 du juge des référés du tribunal

vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant

vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16 insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant

B... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2018 rapportant le décret du 16 mars 2015 portant naturalisation et d'enjoindre au Premier ministre de le réintégrer

L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques et privées