AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404342
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Enfin, selon les dispositions du même article, les titres de participation sont ceux " dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer
Source officiellePage 6 sur 62
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621351
27 janvier 1986
27 janvier 1986
en vue d'exploiter sous la dénomination "Limoges Castel Participation" une entreprise de fabrication de porcelaine ; que la société en participation ainsi constituée n'ayant pas opté pour le régime fiscal
Source officielle