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1 236 résultats pour « participation aux résultats de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404342

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Enfin, selon les dispositions du même article, les titres de participation sont ceux " dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621351

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

en vue d'exploiter sous la dénomination "Limoges Castel Participation" une entreprise de fabrication de porcelaine ; que la société en participation ainsi constituée n'ayant pas opté pour le régime fiscal

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630648

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007632972

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034130196

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

Enfin, selon les dispositions du même article, les titres de participation sont ceux " dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034209355

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Enfin, selon les dispositions du même article, les titres de participation sont ceux " dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007668069

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 62 VII DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 : "LES ENTREPRISES SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOT, A

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947655

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

de la législation antérieure, d'une participation de représentants des mutuelles relevant du code de la mutualité dans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie, et en ne prévoyant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616590

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, SI UNE SOCIETE ANONYME EST L'UN DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE HORS DE FRANCE, LA PART QUI LUI REVIENT

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217418

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

A l'issue d'un contrôle des résultats déclarés par la société Techmeta Participations pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, l'administration

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat () / () / 4.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621274

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats des années 1973 et 1974 de la société X... dont le siège est en France, le montant des intérêts versés par celle-ci à la société suisse Y

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621858

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

X..., L'UN DES ASSOCIES DE CELLE-CI, AU PRORATA DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LADITE SOCIETE ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562593

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627554

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

Maxime X... conteste les rappels d'impôt sur le revenu correspondant à la réintégration dans les résultats de la société à responsabilité limitée "Max Ley", dont il est le gérant, de la fraction jugée

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759017

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, l'imposition des plus-values et moins-values de cession de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157829

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que seule reste en litige la facturation d'un honoraire complémentaire " de résultat " à la suite de la cession de l'immeuble dont la SARL Foncière Le Charlebourg

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309951

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. /2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455655.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 212 du même code : " I. - Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement,

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616886

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

société X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 1970, 1971 et 1972 à raison des redressements apportés aux résultats

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