Par une ordonnance du 18 juin 2024, notifiée le 1er juillet suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Par un jugement n° 1803364 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté l'appel formé par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines contre cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 2404066 du 5 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance

annulé, à la demande de M. et Mme Y... de X..., la décision du 13 novembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier relative aux opérations de remembrement de la commune de Maillet

Mais, par une ordonnance du 22 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant en qualité de juge des tutelles, a prononcé la mainlevée de la mesure

Georges Marillia et Robert Maillet présidents de tribunal administratif ; Vu, 5°, sous le n° 42 152, enregistrée comme ci-dessus le 6 mai 1982, la requête présentée par M.

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30

code général des impôt ; le code des tribunaux administratifs ; la loi 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; l'ordonnance

AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE

Placé en rétention administrative le même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de celle-ci par une ordonnance du 21 janvier 2018.

Par une ordonnance n° 1801253 du 6 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

X... et provenant des élevages d'Ars-les-Favets (Puy-de-Dôme) et Maillet (Allier), déclarés impropres à la consommation humaine, seraient retirés de la consommation après abattage ; 2°) annule pour excès

19 novembre 2018 au secrétariat du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Vu l'ordonnance

été assujettis au titre des années 1978 à 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Marc Maillet, président du conseil d'administration et Mme Marie X..., demeurant ... ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 13 mai 1993 par laquelle le président

administratif de Nîmes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le pourvoi contre l'ordonnance du juge des référés : 2.