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10 427 résultats pour « opération de la cataracte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649334

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

comme ayant le caractère d'une opération de regroupement au sens du troisième alinéa de l'article 92 B du même code ; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, la cour a insuffisamment motivé son arrêt

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758521

Admin. suprême

4 juillet 1990

4 juillet 1990

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir condamner l'administration générale de l'assistance publique à Paris à réparer le préjudice par lui subi du fait d'une opération

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469778.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 184 de la directive TVA : " La déduction initialement opérée est régularisée lorsqu'elle est supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951999

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

groupée de restauration immobilière lorsqu'il s'agit, soit de travaux de construction, dereconstruction ou d'agrandissement, soit de travaux qui, bien que ne présentant pas ces caractères, sont eux-mêmes

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797229

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

. / Cette recommandation doit être présentée comme adaptée à cette personne, ou fondée sur l'examen de la situation propre de cette personne, et doit recommander la réalisation d'une opération relevant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053578992

Admin. suprême

24 février 2026

24 février 2026

PAR UNE ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE (2 NONIES DE L’ART. 283 DU CGI) – CHAMP – INCLUSION – OPÉRATIONS REVÊTANT LE CARACTÈRE D’OPÉRATIONS ACCESSOIRES À DES TRAVAUX IMMOBILIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835702

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière de la Vienne en date du 5 janvier 1982, relative aux opérations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833948

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

d'aménagement, figurant sur une liste établie par accord entre les parties, ont pour objet de donner à la société cocontractante une garantie contractuelle nécessaire à la bonne exécution de l'opération

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675260

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

attaquée : Cons. que les règlements n°s 2396/71 et 2397/71 en date du 8 novembre 1971 et n° 858/72 du 24 avril 1972 du conseil des Communautés européennes prévoient que les concours relatifs aux opérations

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030931885

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

J...G...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622818

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose : "1.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145919

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

préventive et assure les missions de contrôle et d'évaluation de ces opérations ; qu'aux termes de l'article 4 de la même loi : Les diagnostics et opérations de fouilles d'archéologie préventive sont

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958621

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736754

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

hospitaliers, ainsi que les résultats obtenus par lesdites listes aux élections aux commissions paritaires locales qui se sont déroulées le 25 avril 1985 à l'hôpital de Sedan ; 2°) annule lesdites opérations

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072965

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

délibération en cause, d'aucun avis favorable exprès de la part d'un organisme prêteur ; qu'en outre, il n'est pas contesté que figuraient, également, dans ce budget, des subventions, qui, faute que les opérations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115804

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481610

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

08011 cedex) ; la PREFETE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté son déféré contre les opérations

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466171.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866392

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

sociétés mères en se fondant sur la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales au motif que l'interposition de la société belge Alcatel Finco, opérée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216142

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

excessif, à l'activité concurrentielle d'autres opérateurs et que leur perception constituerait par suite un abus de position dominante méconnaissant les dispositions de l'article L. 420-2 du code de

Source officielle