AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649334
6 octobre 2008
6 octobre 2008
comme ayant le caractère d'une opération de regroupement au sens du troisième alinéa de l'article 92 B du même code ; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, la cour a insuffisamment motivé son arrêt
Source officiellePage 6 sur 522
5 SS
CETAT:CETATEXT000007758521
4 juillet 1990
4 juillet 1990
lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir condamner l'administration générale de l'assistance publique à Paris à réparer le préjudice par lui subi du fait d'une opération
Source officielle