Conseil d'État — 24 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053578992
- Date
- 24 février 2026
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IAFaits
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Procédure
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. - OPÉRATIONS TAXABLES. - RÉGIME D’AUTOLIQUIDATION DE TVA PRÉVU POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION APPLICABLE À CERTAINES OPÉRATIONS DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN EFFECTUÉES PAR UNE ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE (2 NONIES DE L’ART. 283 DU CGI) – CHAMP – INCLUSION – OPÉRATIONS REVÊTANT LE CARACTÈRE D’OPÉRATIONS ACCESSOIRES À DES TRAVAUX IMMOBILIERS.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053578992
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA