objectifs de la directive 89/391/CEE, laquelle, ainsi qu'il a été dit, laisse aux Etats membres la faculté de faire varier ces obligations en fonction de la taille de l'entreprise et n'impose aucun mode

justifie" ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur l'appel présenté par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE CAEN en tant qu'il est relatif au mode

mai et le 30 septembre de l'année en cours, ce qui a pour effet de les priver de la possibilité d'ouvrir droit à des journées de congé supplémentaire ; que si la fédération requérante estime que ce mode

se sont déroulées dans le département du Bas-Rhin le 16 mars 1986 en vue de l'élection des conseillers régionaux d'Alsace, qu'il a été fait application, pour déterminer ce résultat, d'une méthode de calcul

compétente pour fixer l'indemnité due à ses confrères, par le bénéficiaire de la création d'un office d'huissier, étaient immédiatement applicables, en revanche, les dispositions de ce décret relatives au mode

ci-dessus évoquées de Mme X... sont étrangères à la méthode suivie par l'administration qui indique devant le Conseil d'Etat que, sans recourir à la méthode retenue pour 1968, elle a, d'après un premier mode

incompétence de l'auteur de l'acte par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, ne saurait, en tout état de cause, entacher le présent arrêté d'erreur de droit ; que le caractère favorable ou non du mode

regardés comme constituant le point de départ du délai prévu au c de la première partie de cet article les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode

en proportion des mètres cubes d'eau ainsi déterminés, les autres établissements se voyant appliquer un mode de calcul forfaitaire dont relevaient également les logements ayant une surface équivalente

X... a été réintégré dans son emploi le 2 juillet 1990 ; que, d'autre part, si l'intéressé conteste désormais le mode de calcul de l'indemnité versée par la commune au titre de la période du 1er juillet

DISPOSITION DE SES COCONTRACTANTS, ELLE GARDAIT, VIS A VIS DE SES CLIENTS, LA RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DE CES SERVICES DE TRANSPORT ; QU'ELLE NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS ET QUEL QUE SOIT LE MODE

, Mlle X... se borne à soutenir en appel, comme elle l'a fait devant les premiers juges, que l'administration ne lui aurait pas fourni, en réponse à sa réclamation, d'informations suffisantes sur le mode

12 novembre 1997 ; il soutient que la note de service du 5 février 2002 est contraire à l'instruction ministérielle du 12 novembre 1999 ; qu'il a souscrit des emprunts en escomptant le maintien du mode

En écartant l'argumentation du ministre, tirée de ce qu'il résultait de ce mode de calcul des contributions dues annuellement par chaque entreprise à la CNIEG au titre de ce régime une impossibilité de

En écartant l'argumentation du ministre, tirée de ce qu'il résultait de ce mode de calcul des contributions dues annuellement par chaque entreprise à la CNIEG au titre de ce régime une impossibilité de

En écartant l'argumentation du ministre, tirée de ce qu'il résultait de ce mode de calcul des contributions dues annuellement par chaque entreprise à la CNIEG au titre de ce régime une impossibilité de

En écartant l'argumentation du ministre, tirée de ce qu'il résultait de ce mode de calcul des contributions dues annuellement par chaque entreprise à la CNIEG au titre de ce régime une impossibilité de

POLYNESIE FRANCAISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REJETE SA DEMANDE DU 8 AVRIL 1974 QUI TENDAIT A LA REVISION DU MODE