Stanislas BILICKI, dont le siège est sis à la mairie de Saint-Mard ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES ET POUR LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARD demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil

et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est divorcée

algérienne, demande l'annulation de la décision du 26 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé l'octroi d'un visa de long séjour pour revenir en France rejoindre son mari

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1992 et 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES AVIRONS (97400), représentée

l'annulation et au sursis à exécution d'une délibération du 25 février 1988 du conseil municipal de Beychac-et-Cailleau relative à un projet d'assainissement, d'autre part, à l'annulation de la décision du maire

EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL" ; QUE, DANS CE CAS, OU IL EST FAIT EXCEPTION A L'IMPOSITION PAR

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistrés les 24 mai 1988 et 17 septembre

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire ou du militaire s'apprécie, en cas de cessation de cette seconde union, soit à la date du décès, si le second divorce est intervenu antérieurement, soit

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 2 mars 1982 susvisée : "A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant

44340), Mme Josette C..., veuve X..., demeurant ..., Les Couets à Bouguenais (44340), Mme Martine C..., épouse Y..., demeurant ..., Mme Danielle C..., épouse Z..., demeurant ..., Mme Françoise C..., divorcée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1991 et 17 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc Y... demeurant ... ; M.

3 mai et 4 septembre 1990 de la même autorité lui refusant le permis sollicité et, d'autre part, annulé l'arrêté du 7 juillet 1989 et les décisions des 3 mai et 4 septembre 1990 ; Vu les autres pièces

DIVORCEE DU SIEUR ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MAI 1981, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A ...,

Requête de Mme X..., épouse divorcée de M.

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 19 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ainsi que celle de son mari