juge du fond que M.A..., demandeur de logement social depuis 2007, a été reconnu prioritaire au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par la commission de médiation

Par un jugement du 23 avril 2021, le tribunal administratif a jugé que la période de responsabilité de l'Etat, ayant couru à compter du délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation

D'autre part, le I de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit la création, dans chaque département, d'une ou plusieurs commissions de médiation auprès du représentant

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juin 2015 de la commission de médiation de Paris refusant de reconnaître le caractère prioritaire

A...a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris du 20 juin 2014, au motif qu'il était menacé d'expulsion sans relogement.

logement et de la ville pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) en cas d'annulation de la disposition litigieuse, d'enjoindre aux commissions de médiation

A... a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision de la commission de médiation de Paris du 20 juin 2014 rendue

A la demande des requérantes, une médiation a été engagée avec la commune de Port-des-Barques et par une ordonnance du 2 juillet 2019, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a désigné

comme prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 411-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 26 juillet 2013 de la commission de médiation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 14 août 2008 de la commission de médiation

A... et sa famille dans les conditions prévues par la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes du 8 février 2011 et d'enjoindre au préfet d'assurer son

Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 avril 2014 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a refusé de le déclarer prioritaire et devant

Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation de la Haute-Savoie a, par une décision du 31 mars 2021, désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence en application de

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné une médiation : 2.

Il peut aussi y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis ".