départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde ; qu'elle a formé à l'encontre de cette décision un recours hiérarchique reçu le 10 février 1994, lequel a donné lieu

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, il fait l'objet d'une décision de transfert susceptible d'être exécutée d'office à tout moment, en deuxième lieu

la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : "Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu

En deuxième lieu, l'administration fait valoir, sans être contredite, que M.

Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1171 du même code : " Le tribunal vérifie

la demande d'autorisation de mentionner le nom et l'adresse de la ou des entreprises situées dans l'Etat de provenance auprès desquelles le demandeur s'est procuré la spécialité ; qu'en sixième lieu,

conditions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nécessaires à l'édiction d'une décision d'expulsion, ne sont pas satisfaites dès lors que, en premier lieu

Sevran alors que cette solution compromettrait gravement ses démarches administratives et ses traitements qu'il effectue à Paris, en troisième lieu, il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

expulsion vers la Tunisie l'exposerait à des poursuites ; - la sanction de déchéance de nationalité est disproportionnée et n'est pas légalement justifiée en ce que, en premier lieu, les faits qui lui

périmé sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ' 2°) dans cette hypothèse, la taxe collectée doit-elle être reversée au Trésor dès l'encaissement du prix, alors même que le voyage peut ne pas avoir lieu

en France et, en dernier lieu, elle fait preuve d'une insertion professionnelle et de démarches en vue de son intégration ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a

A, qui exerce une activité ambulante de vente de tapis, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre des exercices clos en 2015 et 2016. M.

Par un jugement n° 1901395 du 29 avril 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement d'un montant de 418 865 euros accordé en cours d'instance et a rejeté le surplus

qui lui sont reprochés ne sauraient caractériser un manquement à la moralité de nature à justifier sa radiation du tableau de l'ordre des Yvelines en ce que, en premier lieu, ces faits ne présentent pas

Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ()". 11.

gravité de la menace terroriste sur le territoire national, qui a justifié la prolongation de l'état d'urgence, et sur le comportement de M.A..., qu'il a caractérisé par quatre éléments : en premier lieu

dans cette hypothèse, la taxe collectée doit-elle être reversée au Trésor par la société Air France ou par la société Brit Air dès l'encaissement du prix, alors même que le voyage peut ne pas avoir lieu

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du

Il y a lieu de joindre ces pourvois pour statuer par une seule décision. 2.